Peut-on vendre une partie de sa maison tout en continuant d’y vivre ?
Vendre une partie de sa maison sans la quitter est possible en France : on cède une quote-part de son droit de propriété, dans le cadre de l’indivision prévue par le Code civil. Un notaire rédige l’acte et la convention qui protège le vendeur. Voici ce que la loi permet, ce qu’elle encadre et les questions à se poser avant.
Note juridique – Vente partielle et indivision conventionnelle
L’indivision a longtemps été analysée comme un état transitoire, précaire par nature, que le droit français organise moins pour le favoriser que pour en permettre la sortie. L’affirmation célèbre, à l’article 815 du Code civil, selon laquelle « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » a profondément marqué la conception classique de cette institution. Comme si ce régime n’était voué qu’à être subi et non souhaité.
La pratique contemporaine, notamment notariale, révèle toutefois une évolution notable : l’indivision n’est plus seulement subie, elle peut être choisie et organisée comme instrument de gestion patrimoniale.