Le projet de budget pour 2027 propose d'alléger temporairement l'impôt sur les dons d'argent aux enfants, mais le texte n'est pas encore définitivement adopté. Ce qui est proposé, ce qui peut encore changer au Sénat, et la question qui vient avant : combien donner sans se priver quand son patrimoine est surtout dans sa maison.
Texte en discussion au 6 novembre 2026. Cet article sera mis à jour après les décisions du Sénat, puis après le vote définitif du budget.
En résuméLe don familial 2027 serait plus généreux qu'aujourd'hui, mais pour un temps seulement. Le texte du gouvernement propose d'exonérer 50 000 € du 1er janvier au 30 juin 2027. Les députés avaient porté ce plafond à 100 000 € sur toute l'année le 16 octobre 2026. Ces votes sont tombés le 4 novembre, avec le rejet de la partie « recettes » du budget. Le Sénat repart du texte du gouvernement, et rien n'est définitivement adopté. La loi actuelle permet déjà de donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans droits. Un parent de moins de 80 ans peut aller jusqu'à 131 865 € pour un enfant majeur. Pour un parent dont le patrimoine est surtout dans sa maison, la première question reste ce qu'il peut donner sans fragiliser sa retraite.
Imaginons une mère de 72 ans, propriétaire de la maison où elle a élevé ses enfants, qui entend qu'elle pourrait bientôt leur donner bien plus sans impôt. Une question passe avant toutes les autres : avec quel argent ? À 70 ans, un ménage détient en moyenne 275 400 € d'immobilier et 114 100 € d'épargne et de placements (Insee Focus n° 371, décembre 2025). Ces moyennes sont tirées vers le haut par les plus gros patrimoines. Notre état des lieux de la transmission du patrimoine en France montre combien ce patrimoine est d'abord immobilier. Une fenêtre fiscale ne fait pas apparaître l'argent qu'on n'a pas sur son compte.
Patrimoine moyen d'un ménage de 70 ans
- Immobilier275 400 €
- Épargne et placements (financier)114 100 €
- Professionnel42 100 €
- Autres biens (résiduel)27 900 €
Moyennes, tirées vers le haut par les plus gros patrimoines. Patrimoine brut médian des ménages de 70 ans ou plus : 247 600 €. Source : Insee, Focus n° 371, 9 décembre 2025, figure 2a.
Ce que la loi permet déjà de donner à ses enfants sans droits
Le don familial de sommes d'argent est prévu par l'article 790 G du Code général des impôts. Il permet à un parent ou à un grand-parent de moins de 80 ans de donner jusqu'à 31 865 € à un enfant ou à un petit-enfant majeur, sans payer de droits. Le don peut se faire en une ou plusieurs fois, et le compteur repart à zéro tous les 15 ans.
Ce don s'ajoute à l'abattement de 100 000 € : chaque enfant peut recevoir cette somme de chacun de ses parents sans droits, elle aussi tous les 15 ans (service-public.fr). Les deux se cumulent, comme le montre l'exemple officiel d'un don de 80 000 € sans droits publié par impots.gouv.fr. Un parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre jusqu'à 131 865 € à chaque enfant majeur tous les 15 ans sans impôt.
Un parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre jusqu'à 131 865 € à chaque enfant majeur tous les 15 ans sans impôt.
Un autre dispositif, prévu par l'article 790 A bis du même code, concerne les dons d'argent destinés au logement. Il vise les dons faits entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, exonérés jusqu'à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire (impots.gouv.fr). Il profite aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants du donateur, ou, à défaut de descendants, à ses neveux et nièces. Ces montants s'ajoutent à l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant, sans l'entamer (Congrès des notaires, 2026).
Les conditions sont strictes. L'argent doit être utilisé au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit le versement. Il doit servir à acheter un logement neuf ou sur plan. Il peut aussi financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' dans la résidence principale dont le bénéficiaire est propriétaire. Le logement doit ensuite rester sa résidence principale pendant cinq ans, à compter de l'achat ou de l'achèvement du logement, ou de la fin des travaux pour une rénovation. Un logement acheté peut aussi être loué comme résidence principale, mais pas à un membre du foyer fiscal du bénéficiaire (impots.gouv.fr, service-public.fr). L'achat d'un logement ancien, d'un terrain ou d'un bien par une SCI n'y ouvre pas droit. Le bénéficiaire ne peut pas non plus cumuler cette exonération avec MaPrimeRénov' ou un crédit d'impôt pour les mêmes dépenses (Congrès des notaires, 2026).
Le 16 octobre 2026, les députés avaient adopté un amendement qui le prolongeait jusqu'en 2030 (amendement I-2276). Ce vote est tombé avec le rejet de la partie « recettes » du budget. Sauf nouveau vote, le dispositif s'arrête donc le 31 décembre 2026.
Le don familial 2027 dans le projet de budget
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, propose deux mesures temporaires pour « encourager les transmissions intergénérationnelles ». La première relève le don familial exonéré à 50 000 € pour les dons faits du 1er janvier au 30 juin 2027, aux conditions actuelles. La seconde applique un taux unique de 6 % aux dons d'argent faits à un descendant de 18 à 49 ans, dans la limite de 100 000 €. Ces dons n'entameraient pas les abattements pour l'avenir, et le texte n'impose aucun usage des fonds. Le texte ne dit pas comment ce taux se combine avec les abattements : pour une famille donnée, seul un notaire pourra le dire.
Le vendredi 16 octobre 2026, les députés avaient adopté un amendement qui portait le don familial exonéré à 100 000 € (amendement I-273). D'autres étendaient les deux mesures à toute l'année 2027 (amendement I-208 et trois amendements identiques). Ces votes sont tombés le 4 novembre, avec le rejet de la partie « recettes ».
Ce qui existe et ce qui est proposé
| Aujourd'hui | Texte initial du gouvernement (1er octobre 2026) | Amendements adoptés le 16 octobre 2026, tombés le 4 novembre | |
|---|---|---|---|
| Don familial exonéré | 31 865 € tous les 15 ans | 50 000 € | 100 000 € |
| Période (les deux mesures) | Permanent | Du 1er janvier au 30 juin 2027 | Du 1er janvier au 31 décembre 2027 |
| Dons d'argent taxables | Barème de 5 % à 45 %, après abattements | Taux unique de 6 % jusqu'à 100 000 €, bénéficiaire de 18 à 49 ans (articulation avec les abattements non précisée par le texte) | Inchangé |
| Abattement d'un parent vers un enfant | 100 000 € tous les 15 ans | Inchangé | Inchangé |
| Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique | Jusqu'à 100 000 € par donateur, jusqu'au 31 décembre 2026 | Non prolongé | Prolongé jusqu'au 31 décembre 2030 |
Hors colonne « Aujourd'hui », rien dans ce tableau n'est définitif. Le Sénat repart de la colonne « Texte initial du gouvernement ». Sources : projet de loi de finances pour 2027 et amendements (Assemblée nationale), Légifrance, service-public.fr, impots.gouv.fr.
Où en est le budget 2027 et ce que le Sénat peut changer
Le mercredi 4 novembre 2026, les députés ont rejeté à l'unanimité la partie « recettes » du budget (458 voix contre, aucune pour, selon LCP). C'est la partie qui fixe les impôts et contient l'article 4. Le Sénat repart donc du texte du gouvernement, sans les amendements adoptés le 16 octobre. Le don familial exonéré revient à 50 000 € et la fenêtre à six mois, et la prolongation du don pour un logement neuf disparaît. Les 100 000 € et l'année entière ne pourraient revenir que s'ils étaient réintroduits au Sénat, en commission mixte paritaire ou lors d'une nouvelle lecture. Cette commission réunit sept députés et sept sénateurs, chargés de trouver un texte commun.
Selon LCP (5 novembre 2026), les sénateurs examineront le budget du 20 novembre au 9 décembre. Ils pourront tout modifier. Trois points votés par les députés pourraient revenir dans les débats : le plafond du don exonéré, la durée de la fenêtre et le don pour un logement neuf.
Si les deux assemblées ne s'accordent pas, la commission mixte paritaire prendra le relais. Le délai que la Constitution laisse au Parlement expire le 17 décembre selon LCP (2 novembre 2026), pour une loi attendue avant le 1er janvier 2027.
Où en est le texte
- 1er octobre 2026Dépôt du projet de loi de finances pour 2027
- 16 octobreLes députés adoptent des amendements sur l'article 4 (100 000 €, toute l'année 2027)
- 4 novembrePartie « recettes » rejetée, le Sénat repart du texte du gouvernement
- 20 novembre au 9 décembreExamen au Sénat (LCP)
- 17 décembreFin du délai laissé au Parlement par la Constitution (LCP)
- 1er janvier 2027Ouverture de la fenêtre, si elle est votée
Situation au 6 novembre 2026. Dates à venir : calendrier annoncé par LCP, susceptible de changer. Sources : Assemblée nationale ; LCP, 2, 4 et 5 novembre 2026.
Le Sénat repart donc du texte du gouvernement, sans les amendements adoptés le 16 octobre.
Combien donner à ses enfants sans se priver
Aucune règle officielle ne fixe la part de son épargne que l'on peut donner. On peut donner sans se priver ce qui reste une fois ses propres besoins couverts, et ce montant est parfois bien en dessous des plafonds du budget. Avant de décider, mieux vaut faire le compte de quatre choses :
- ce que la pension couvre chaque mois, et ce qui se prend déjà sur l'épargne ;
- les grosses dépenses à venir, de la toiture à l'adaptation du logement ;
- la réserve à garder pour une aide à domicile ou un changement de logement ;
- pour un couple, le budget de celui qui resterait seul.
Ce calcul compte, parce qu'une donation transfère immédiatement la propriété de l'argent (service-public.fr). Elle ne peut en principe pas être annulée, même si le donateur traverse ensuite des difficultés. La Chambre des notaires de Paris le résume ainsi : « il ne faut pas se démunir complètement ».
L'étude OpinionWay réalisée pour Merci Prosper en avril 2026 a interrogé 1 003 propriétaires de leur résidence principale âgés de 60 ans et plus. Face à une baisse de pouvoir d'achat ou à une dépense imprévue, 51,8 % d'entre eux citent d'abord « prendre dans mes économies ». Seuls 0,8 % citent en premier « demander de l'aide à mes enfants ou proches ». L'épargne est donc le premier recours en cas de coup dur, et la donner revient à s'en priver. Dans la même étude, 81,5 % de ces propriétaires se disent pourtant attachés à la transmission : toute la difficulté est de donner sans entamer cette réserve.
Jusqu'à 131 865 € par enfant majeur, un parent de moins de 80 ans qui n'a rien donné depuis 15 ans ne paie aucun droit. Pour donner moins que ce montant, la loi actuelle suffit donc déjà.
Parler du don en famille, et quand il vaut mieux attendre
Un don d'argent peut se faire sans notaire (service-public.fr), mais il n'est pas oublié au décès. Il est en principe rapporté à la succession, c'est-à-dire pris en compte dans le partage entre les enfants. Une donation-partage, signée chez le notaire, retient en principe la valeur des biens au jour de l'acte, ce qui aide à garder l'équilibre entre enfants (Chambre des notaires de Paris). Mieux vaut donc en parler avant, avec tous les enfants, en disant ce que l'on donne et ce que l'on garde pour soi. Nos conseils pour parler de transmission avec ses enfants ou ses parents aident à ouvrir la conversation.
Attendre est parfois la décision la plus sage. Dans le Journal de Mathilde, notre chronique, l'héroïne de 72 ans renonce pour le moment à une donation à son fils : elle préfère garder de quoi financer une résidence services. Remettre à plus tard a aussi du sens tant que le budget n'est pas définitivement adopté. Le projet ne touche d'ailleurs pas aux règles permanentes : le don familial de 31 865 € et l'abattement de 100 000 € continueraient de s'appliquer.
Avoir de quoi donner quand son patrimoine est dans sa maison
Donner de l'argent suppose d'abord d'en avoir. Donner la maison elle-même passe par un notaire (service-public.fr) et ne libère d'argent ni pour soi ni pour ses enfants, alors que c'est souvent de l'argent qu'on veut leur transmettre. Vendre pour acheter plus petit dégage un capital, au prix d'un déménagement. Une autre voie consiste à vendre une part de son logement en continuant d'y vivre : la vente partielle que propose Merci Prosper. Une simulation gratuite en donne un ordre de grandeur.
Pour la mère de notre exemple, l'ordre reste le même : décider d'abord de ce dont on a besoin pour bien vivre chez soi, puis de ce que l'on peut transmettre. Un parent qui s'est organisé ainsi donne l'esprit tranquille, et ses enfants le savent à l'abri.
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Questions fréquentes sur le don familial
Quelle est la nouvelle loi sur les dons familiaux pour 2027 ?
Il n'y a pas encore de nouvelle loi. L'article 4 du projet de budget pour 2027 propose de relever le don familial exonéré à 50 000 € du 1er janvier au 30 juin 2027. Les 100 000 € sur toute l'année votés par les députés le 16 octobre 2026 sont tombés avec le rejet de la partie « recettes », le 4 novembre. Le Sénat peut encore modifier le texte, et la loi de finances est attendue avant le 1er janvier 2027.
Qui doit déclarer le don familial ?
Le bénéficiaire, même quand aucun droit n'est dû. Pour un don familial de sommes d'argent, il a un mois après le don pour le déclarer, faute de quoi l'exonération est perdue. Ce délai, fixé par l'article 790 G du Code général des impôts, est strict selon la page « Dons exonérés » d'impots.gouv.fr. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration se fait en ligne, dans son espace particulier sur impots.gouv.fr. Le chemin est Déclarer, puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le formulaire papier n° 2735 reste possible par exception, comme l'explique la fiche service-public.fr sur la déclaration d'un don.
Peut-on faire un virement de 30 000 € à son enfant sans payer de droits ?
Oui, si l'enfant est majeur et que le parent a moins de 80 ans : jusqu'à 31 865 €, un virement relève du don familial de sommes d'argent. L'enfant doit alors le déclarer en ligne dans le mois qui suit, sinon l'exonération est perdue. À défaut, l'abattement de 100 000 € peut couvrir la somme, à condition qu'il en reste au moins 30 000 € après les dons des 15 dernières années. L'enfant déclare aussi ce don, même si aucun droit n'est dû.
Faut-il attendre 2027 pour donner ?
Rien ne l'impose. Au 6 novembre 2026, la mesure n'est pas définitivement adoptée et ses plafonds peuvent changer. Pour un don qui reste sous les plafonds actuels, la loi en vigueur suffit déjà. Elle permet de donner jusqu'à 131 865 € par enfant majeur tous les 15 ans, pour un parent de moins de 80 ans. Une seule date est déjà fixée par la loi. L'exonération des dons pour un logement neuf ou une rénovation énergétique prend fin le 31 décembre 2026, sauf si sa prolongation est définitivement votée. Un notaire peut examiner une situation précise.
Victor Perrazi
Sources : Insee, Focus n° 371 (9 décembre 2025) ; Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027, texte du projet de loi, article 4 (1er octobre 2026) et amendements I-273, I-208 et I-2276 (adoptés le 16 octobre 2026) ; Légifrance, article 790 G du Code général des impôts ; impots.gouv.fr, « Dons exonérés » et « Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? » ; service-public.fr, fiches sur les abattements entre parents et enfants, « Faire une donation », la donation d'un bien immobilier, la déclaration d'un don et le don d'une somme d'argent ; Chambre des notaires de Paris (20 septembre 2016) ; Congrès des notaires de France, rapport 2026, sur l'article 790 A bis ; LCP, 2 novembre 2026, 4 novembre 2026 et 5 novembre 2026 ; étude OpinionWay pour Merci Prosper (avril 2026, non publiée en ligne). Pages consultées les 3 et 6 novembre 2026.
- 1Ce que la loi permet déjà de donner à ses enfants sans droits
- 2Le don familial 2027 dans le projet de budget
- 3Où en est le budget 2027 et ce que le Sénat peut changer
- 4Combien donner à ses enfants sans se priver
- 5Parler du don en famille, et quand il vaut mieux attendre
- 6Avoir de quoi donner quand son patrimoine est dans sa maison
- 7Questions fréquentes sur le don familial
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