Note juridique – Vente partielle et indivision conventionnelle

L’indivision a longtemps été analysée comme un état transitoire, précaire par nature, que le droit français organise moins pour le favoriser que pour en permettre la sortie. L’affirmation célèbre, à l’article 815 du Code civil, selon laquelle « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » a profondément marqué la conception classique de cette institution. Comme si ce régime n’était voué qu’à être subi et non souhaité.

La pratique contemporaine, notamment notariale, révèle toutefois une évolution notable : l’indivision n’est plus seulement subie, elle peut être choisie et organisée comme instrument de gestion patrimoniale.