CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION SITE WEB MERCI PROSPER - PROGRAMME PARRAINAGE OCTOBRE 2024
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Merci Prosper met à la disposition de ses utilisateurs son site internet (ci-après « le Site ») et le formulaire de recommandation associé.
Créée en 2021, Merci Prosper est une plateforme qui accompagne les personnes de plus de 60 ans à monétiser partiellement leur bien immobilier. Elle permet aux particuliers de recommander des contacts intéressés par un Contrat Prosper et de bénéficier d'une rémunération pour leur mise en relation.
Le Site permet aux particuliers de recommander gratuitement des contacts intéressés par un Contrat Prosper. En contrepartie, le Parrain reçoit une rémunération de 250 € une fois l'acte notarié signé. La personne parrainée se voit rembourser les diagnostics nécessaires pour la vente dans la limite de 300 €.
Pour en savoir plus sur notre Site, son fonctionnement et ses fonctionnalités, vous pouvez consulter nos vidéos de présentation.
Il est précisé que la recommandation par une personne qui apporte son concours de manière spontanée et ponctuelle, en toute autonomie, sans directive ni contrôle, n’intervient pas à titre professionnel.
Article 1. Définitions
Les mots et expressions ci-après sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
Données à caractère personnel : ont la même signification que celle énoncée à l’Article 4 du RGPD.
Le Site : désigne le site internet www.merciprosper.com.
L'Utilisateur : désigne toute personne utilisatrice du Site.
Le Parrain : désigne toute personne physique majeure utilisant le Site pour recommander un contact potentiel.
Le Filleul : désigne la personne parrainée qui bénéficie du remboursement des diagnostics nécessaires pour la vente, dans la limite de 300 €.
Le Contact : désigne toute personne renseignée par un Utilisateur sur le Site via le formulaire de recommandation.
Article 2. Description et contenu du Site
Le Site Merci Prosper permet aux Utilisateurs de recommander gratuitement des contacts intéressés par un Contrat Prosper. Les Parrains peuvent ainsi recevoir une rémunération de 250 € une fois l'acte notarié signé, et les Filleuls bénéficient du remboursement des diagnostics nécessaires à la vente, dans la limite de 300 €.
Les fonctionnalités proposées par le Site sont soumises aux conditions d’utilisation prévues par les présentes CGU.
Article 3. Utilisation du Site – Création de compte par l’Utilisateur
L’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures et capables.
Pour utiliser le Site, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU et la Politique de Protection des Données Personnelles.
Le Parrain complète le formulaire de recommandation en renseignant les informations suivantes :
Ses propres coordonnées : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.
Les coordonnées du Contact : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, type de Contrat Prosper.
L’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, notamment sur son identité et celle du Contact, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers. Dans le cas contraire, Merci Prosper pourra de plein droit et sans préavis supprimer l'accès au Site pour l'Utilisateur concerné.
Article 4. Fonctionnalités du Site
Le Site permet à l’Utilisateur d’utiliser les fonctionnalités suivantes :
Renseigner le formulaire de recommandation pour un Contact.
Suivre l’état de la recommandation.
Recevoir des notifications concernant l’avancement du dossier.
Bénéficier de la rémunération de 250 € une fois l'acte notarié signé.
Pour le Filleul, bénéficier du remboursement des diagnostics nécessaires à la vente, dans la limite de 300 €.
Article 5. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur fournit les informations de manière spontanée, occasionnelle, épisodique et avec la plus grande liberté.
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU.
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :
Utiliser le Site dans des conditions ou selon des modalités qui entraîneraient la violation de dispositions légales ou contractuelles.
Fournir des informations fausses ou trompeuses.
Usurper l'identité d'une autre personne.
Porter atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée.
Utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illégales.
L’Utilisateur garantit Merci Prosper contre toute réclamation, action et/ou revendication de tiers concernant son utilisation du Site.
Article 6. Protection des Données Personnelles
Merci Prosper s’engage à respecter le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations recueillies sur le Site font l’objet d’un traitement destiné à la gestion des recommandations et au suivi des Contrats Prosper. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Protection des Données Personnelles.
Article 7. Responsabilité de Merci Prosper
Merci Prosper est tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité du Site. Merci Prosper ne pourra être en aucun cas responsable des éventuelles interruptions de services et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
L’utilisation du Site s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Article 8. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site, y compris les textes, images, logos et graphiques, sont la propriété exclusive de Merci Prosper. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, est interdite sans l'autorisation préalable de Merci Prosper.
Article 9. Liens Hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Merci Prosper n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur utilisation.
Article 10. Modifications des Conditions Générales
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Merci Prosper. Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site. L'Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU.
Article 11. Absence de Renonciation Tacite – Indépendance des Clauses
Le fait pour Merci Prosper de ne pas se prévaloir d'une clause quelconque des CGU ne pourra être considéré comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.
Si une quelconque disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 12. Droit Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13. Intervention de l’apporteur
Dans le cadre de l'utilisation du Site, Merci Prosper précise que la recommandation par un Utilisateur qui apporte son concours de manière spontanée et ponctuelle, en toute autonomie, sans directive ni contrôle, n’intervient pas à titre professionnel. Il est considéré comme un simple indicateur d’affaires.
Article 14. Absence de Remboursement
En utilisant notre Site, vous acceptez que tous les paiements effectués sont définitifs et non remboursables. Nous n'offrons pas de remboursement pour les services fournis via notre Site, sauf indication contraire explicite dans des circonstances exceptionnelles.
La recommandation par une personne qui apporte son concours de manière spontanée et ponctuelle, en toute autonomie, sans directive ni contrôle, n’intervient pas à titre professionnel.
Pour toute question ou demande de clarification concernant notre politique de remboursement, veuillez nous contacter via notre service client.
En utilisant le Site de Merci Prosper, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.